Dupond-Moretti présente en Conseil des ministres son projet de loi pour une justice «plus rapide»
Le garde des Sceaux a pour «ambition de réduire par deux» les délais des procédures, tant pour la justice civile que pour la justice pénale.
Embauche de magistrats, simplification du code de procédure pénale… Deux projets de loi traduisant les promesses faites en janvier par le garde des Sceaux dans son «plan d’action pour la justice» arrivent mercredi 3 mai en Conseil des ministres.
«On a entendu ce que disaient nos compatriotes, les magistrats et les personnels de justice», a assuré Éric Dupond-Moretti dans un entretien à l’AFP. En juillet 2022, à l’issue de huit mois de consultation et après une tribune inédite signée par des milliers de magistrats criant leur «souffrance», le rapport des États généraux avait fait le constat alarmiste d’une justice dans un «état de délabrement avancé», perçue comme «trop lente» par les Français. «L’objet, pour moi, c’est une justice plus protectrice, une justice plus rapide, plus efficace», a résumé le garde des Sceaux, réaffirmant son «ambition de réduire par deux» les délais des procédures, tant pour la justice civile que pour la justice pénale.
On va en cinq ans embaucher plus de magistrats que ces vingt dernières années. »
Éric Dupond-Moretti
Les deux textes – un «projet de loi d’orientation et de programmation» de la justice et un «projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité de la magistrature» – seront débattus au Parlement en juin. Le premier entérine une «augmentation historique» du budget de la justice: +21% sur le quinquennat. Cela permettra notamment de financer la création de 10.000 postes, dont 1.500 magistrats. «On va en cinq ans embaucher plus de magistrats que ces vingt dernières années», affirme Éric Dupond-Moretti.
Pour atteindre cet objectif, le «projet de loi organique» prévoit des «voies d’accès plus larges» au métier de magistrat, notamment pour les autres professionnels du droit (avocats, greffiers…). À terme, un quota garantira que 50% des nouveaux magistrats proviendront de la voie «classique» des étudiants en droit, mais il ne sera pas appliqué les premières années afin de garantir les embauches promises. Autres renforts confirmés: 1.500 greffiers supplémentaires d’ici à 2027 et quelques centaines d’«attachés de justice», nouvelle fonction qui remplacera les actuels «juristes assistants» et «assistants spécialisés» dont le statut était jugé trop précaire. Cela apportera «une véritable bouffée d’oxygène dans les juridictions», veut croire le ministre.
Le projet de loi autorisera aussi le gouvernement à procéder par ordonnance à une «réécriture» du code de procédure pénale, pour simplifier «un outil devenu illisible». Ce chantier, confié en janvier à un comité d’experts, ne s’achèvera cependant qu’en 2024. Un suivi des travaux de ce comité par un groupe de parlementaires sera «prochainement» mis en place. En parallèle de ce projet de loi, plusieurs décrets seront publiés «avant l’été», notamment pour développer les règlements à l’amiable dans la justice civile. Pour aller «plus vite» et remettre le justiciable «au cœur de la justice qui le concerne», justifie le garde des Sceaux, expliquant vouloir «recentrer» le rôle du juge «sur le cœur de son métier: dire le droit».
73.080 détenus pour 60.899 places
Le ministre reprend dans ces textes une grande partie des recommandations des États généraux, avec une exception de taille, la question de la surpopulation carcérale, qui a atteint un nouveau record historique au 1er avril avec 73.080 détenus pour 60.899 places opérationnelles, soit une densité de 120%. Face à ce mal chronique, les États généraux avaient plaidé pour un mécanisme fixant pour chaque établissement un seuil de «suroccupation majeure» au-delà duquel pourraient être «envisagées» des mesures de «régulation» de la population carcérale.
«Ce n’est pas juste et ça n’a pas de sens», balaie le garde des Sceaux, «totalement contre», et qui préfère rappeler le plan de construction de 15.000 places de prison attendues d’ici à 2027, ainsi que la rénovation des prisons, dont le budget «a doublé». Il met aussi l’accent sur d’autres mécanismes récemment mis en place comme la «libération sous contrainte», qui doit permettre la remise en liberté anticipée de détenus condamnés à une peine inférieure à deux ans d’emprisonnement et à qui il reste moins de trois mois à purger. Il rappelle enfin qu’il encourage régulièrement les juridictions à prononcer des peines de travail d’intérêt général (TIG), «chaque fois que c’est possible».
