Fin de vie : la notion de “pronostic vital engagé “à court ou moyen terme” supprimé par les députés
Une modification par les députés du projet de loi sur la fin de vie fait débat.En commission, ces derniers ont supprimé la condition d’un “pronostic vital engagé à court ou moyen terme” pour être éligible à l’aide à mourir.D’après la version de ce texte, pas encore voté, un malade devra être “en phase avancée ou terminale” pour pouvoir prétendre à ce dispositif.
Une modification de quelques mots… qui pourrait tout changer. Les députés examinent en ce moment en commission la première version du projet de loi sur la fin de vie, dont les détails ont été annoncés par Emmanuel Macron en mars dernier et qui sera débattu dans l’hémicycle à partir du 27 mai. Ce jeudi, lors de ces travaux préliminaires à l’Assemblée nationale, les parlementaires ont apporté un changement de taille au texte.
En effet, initialement, le projet de loi prévoyait que les malades puissent être éligibles à l’aide à mourir uniquement en cas de “pronostic vital engagé à court ou à moyen terme“. Mais ce critère a finalement été supprimé en commission cet après-midi, pour être remplacé par la notion d’affection “en phase avancée ou terminale“.
Vif débat entre les députés
Une évolution qui, selon les proches de l’exécutif, pourrait modifier la nature de la mesure d’abord proposée par le président de la République. “On n’est plus du tout dans la même loi, a ainsi regretté la présidente de la commission, Agnès Firmin Le Bodo, qui a participé à la rédaction du projet de loi lorsqu’elle était ministre. Ce n’est pas l’équilibre de la loi qui a été souhaitée.” Parmi les arguments avancés par les opposants à cet amendement, la disparition de l’expression “pronostic vital” est particulièrement critiquée. “L’aide à mourir ne peut s’envisager qu’en fin de vie“, estime de cette manière le rapporteur Renaissance du texte, Didier Martin.
Mais, à l’inverse, pour ses défenseurs, la difficile définition du terme de “moyen terme” inscrit dans la première mouture du projet de loi a poussé à réécrire ce passage. L’objectif, selon eux ? Clarifier les conditions de l’éligibilité de cette aide à mourir. Pour rassurer les députés récalcitrants à la modification, le rapporteur général Modem Olivier Falorni a pour sa part souligné qu’un autre critère existerait toujours pour prétendre à ce nouveau dispositif de fin de vie : celui d’être atteint d’une maladie “grave et incurable“. “Grave et incurable définit que votre pronostic vital non seulement est engagé, mais il est même sérieusement, très sérieusement engagé, a-t-il soutenu. Et la phase avancée ou terminale renforce ce dispositif.“
Les discussions entourant le projet de loi sur la fin de vie n’en sont qu’à leurs débuts. Si le texte va donc arriver en première lecture au Palais-Bourbon dans quelques jours, son parcours législatif pourrait s’étirer durant plusieurs années. Contrairement à de nombreux autres textes de loi, la procédure accélérée n’a pas été demandée par le gouvernement pour faire examiner ce texte. “Ce que je souhaite, c’est qu’à la fin de cette mandature, avant 2027, nous ayons pu adopter une législation sur l’aide active à mourir en France“, avait précisé la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, à la fin de l’hiver.