Immigration : dénoncer une personne sans-papier permet-il de “gagner 50 euros” ?
Il est impossible de vérifier la validité de ces propos à l’époque et nous n’avons pas trouvé de démenti de la Police nationale au moment de la publication de ce livre. Mais aujourd’hui, cette idée selon laquelle dénoncer une personne uniquement parce qu’elle est en situation irrégulière n’est plus d’actualité. Car cela sort du champ légal.
Si les sources de la Police nationale sont bien rémunérées, cette tarification répond à une série de certifications, d’autorisations et de supervisions assez strictes, encadrées par la loi. Le code de procédure pénale précise en effet que les agents “habilités à effectuer des enquêtes judiciaires” peuvent rétribuer un informateur dont les renseignements ont “amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits”. Ce qui signife que seules des sources qui aident les autorités dans un cadre judiciaire peuvent recevoir une somme d’argent. Or, depuis 2012, le séjour irrégulier n’est plus considéré comme un délit pénal.
