l’abaya de retour devant le Conseil d’État



Tout juste deux semaines après une première audience, le 5 septembre, le juge administratif va examiner un nouveau recours en référé (procédure accélérée) contre la note de service du ministre Gabriel Attal qui interdit le port de l’abaya et du qamis en tant que vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

Le 7 septembre, le Conseil d’État avait rejeté le « référé liberté » au motif que les demandeurs n’apportaient pas la preuve que la mesure porte une « atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale ou au respect de la vie privée. Il va devoir cette fois-ci se pencher sur une action voisine, un « référé-suspension » qui s’appuie sur des arguments de fond et de compétence du ministre. Deux organisations ont saisi le juge, les syndicats Sud-Éducation et La Voix lycéenne.

Dans les 35 pages de conclusions, les avocats soulèvent plusieurs moyens dont celui de l’incompétence du ministre. Selon l’article 21 de la Constitution, le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre. Les membres du gouvernement peuvent prendre des mesures nécessaires à l’organisation de leur service mais ils ne peuvent édicter de règles nouvelles, principe qu’aurait enfreint la note de Gabriel Attal. Pour les avocats, l’interdiction de ces tenues reposait jusqu’à présent sur un examen individuel des situations qui prenait notamment en compte le comportement de l’élève.

Vêtement religieux « par nature »

La nouvelle note de service pose une « règle novatoire » en tant qu’elle fait basculer les vêtements de type abaya dans le champ des signes religieux, impliquant leur interdiction systématique. Faute pour le ministre de disposer du pouvoir réglementaire, « celui-ci était incompétent pour édicter la règle nouvelle », argumentent les avocats.

Sur le fond, trois principaux arguments sont développés. En qualifiant les robes des jeunes filles de vêtement religieux « par nature », le gouvernement commet une « erreur manifeste d’appréciation ». Le port de l’abaya n’est pas prescrit par les textes islamiques et plusieurs instances musulmanes ainsi que des chercheurs et théologiens cités ont pris clairement position pour dire qu’il s’agissait de simples tenues traditionnelles mais non religieuses.

En outre, cette décision de Gabriel Attal porterait atteinte au principe de séparation garanti par la loi de 1905 car « elle procède d’une appréciation par l’État du caractère religieux d’une tenue ».

Décision discriminatoire

Lors de la première audience, le 5 septembre, les représentants du ministère avaient longuement combattu ces raisonnements. En substance, ils démontraient que l’État ne s’arroge pas la définition de ce qui est religieux et de ce qui ne l’est pas, procédé qui serait de fait contraire au principe de séparation. Mais il ne fait que constater que les jeunes filles assument elles-mêmes des motivations religieuses, que les tenues sont achetées sur des sites musulmans de vente en ligne et que des influenceurs islamiques incitent à se vêtir de la sorte. S’il n’est pas de la compétence de l’État d’arbitrer ce qui relève du dogme, des préceptes, il est de sa responsabilité d’interdire un vêtement qui fait immédiatement reconnaître la religion de celui qui la porte.

Le troisième argument des avocats dénonce le caractère discriminatoire de la décision qui revient en pratique à interdire le port de robes longues et amples aux seules élèves « perçues comme musulmanes ». En l’absence de définition stricte de l’abaya, l’attribution du caractère musulman du vêtement suppose « d’autres critères tenant essentiellement, d’une part à l’apparence physique en lien avec l’origine supposée des élèves, d’autre part à l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une prétendue race ou une religion déterminée, dont l’appréciation se heurte à d’évidents biais discriminatoires ».

De fait, le ministère n’a pas donné de définition précise de l’abaya (coupe, longueur, couleur…) pour éviter des contournements. La note adressée le 31 août aux chefs d’établissement mentionne le port de tenues « de type » abaya ou qamis. Une formulation large qui laisse donc place, de fait, à l’appréciation au cas par cas.



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