Le Conseil constitutionnel accorde l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière au nom du “principe d’égalité devant la justice”


L’aide juridictionnelle aux prud’hommes et en matière civile était déjà prévue par la loi pour les étrangers, mais seulement s’ils résidaient habituellement en France.


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La devanture du Conseil constitutionnel, à Paris, le 19 avril 2024. (ANDREA SAVORANI NERI / AFP)

Les Sages ont justifié leur décision par le principe d’égalité devant la justice. Les étrangers en situation irrégulière ont le droit à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge par l’Etat des frais de justice, a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision publiée mercredi 29 mai au Journal officiel. Et ce, y compris devant le Conseil des prud’hommes et devant la justice civile.

En privant ces personnes du bénéfice de l’aide juridictionnelle pour faire valoir en justice leurs droits dans l’Hexagone, “les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables”, explique le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

L’aide juridictionnelle aux prud’hommes et en matière civile était déjà prévue par la loi pour les étrangers, mais seulement s’ils résidaient habituellement en France. Une situation contestée par l’avocat Xavier Courteille, à l’origine de la procédure devant les Sages. Mardi, le Conseil constitutionnel a estimé cette condition “contraire au principe d’égalité devant la justice”.

“Je me félicite de cette décision, c’est la fin d’une hypocrisie qui concerne beaucoup de travailleurs qui étaient employés par des entreprises, mais n’avaient pas les mêmes droits pour se défendre. Il n’y a pas de sous-justiciable”, a réagi Xavier Courteille. A noter que l’aide juridictionnelle s’applique déjà en matière pénale et de droits des étrangers pour les non-Français.

“Si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, en tenant compte notamment de la régularité de leur séjour, c’est à la condition de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire”, en particulier pour “se conformer au principe d’égalité devant la justice”, pointe-t-il dans son communiqué. Par ailleurs, selon la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la loi “doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”, souligne-t-il.





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