Le référendum d’initiative partagée, une procédure qui n’a jamais abouti



Souvent fustigé pour sa lourdeur, le référendum d’initiative partagée est une procédure qui n’a encore jamais abouti en France. Cela n’a visiblement pas découragé Les Républicains, qui ont déposé lundi 12 février une proposition de loi visant, par ce biais, à réintroduire plusieurs articles censurés de la loi immigration, a-t-on appris du Figaro lundi 12 février.

Prévu par la révision constitutionnelle de 2008, cet outil vise à soumettre une proposition de loi au référendum à condition de remplir trois conditions au préalable. Le texte en question doit recueillir les signatures de 185 parlementaires, soit un cinquième des membres des deux chambres réunies. Il doit ensuite passer le filtre du Conseil constitutionnel, qui se prononce sur la constitutionnalité du texte. Il doit enfin recueillir les signatures de 10 % du corps électoral (soit plus de 4 millions d’électeurs) dans un délai de neuf mois.

Depuis la toute première proposition référendaire émise en 2018, huit ont été déposées et examinées en France, échouant systématiquement à réunir les conditions nécessaires.

► Deux propositions qui ne franchissent pas l’étape du vote parlementaire

Le 20 avril 2018 et le 6 mars 2019, les deux premières propositions de référendum échouent à réunir un cinquième des voix parlementaires.

La première, censée créer de nouvelles « dispositions renforçant le contrôle de l’immigration en France », et la deuxième, visant « l’instauration de mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie » étaient toutes deux portées par le député souverainiste Nicolas Dupont-Aignan.

À chaque fois, sa proposition ne trouve le soutien que de deux parlementaires, loin des 185 requis. Les RIP sont donc enterrées avant même que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer.

► Quatre propositions jugées non conformes à la Constitution

Les quatre dernières propositions de loi en date, examinées par les sages entre le 6 août 2021 et le 3 mai 2023, ont connu le même sort. Après avoir rassemblé les signatures parlementaires requises, elles n’ont jamais obtenu l’aval du Conseil constitutionnel.

Ce fut le cas de la proposition de loi « de programmation pour garantir un accès universel à un service hospitalier de qualité », et d’une autre portant « création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ».

Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel doit se saisir d’un sujet brûlant, le projet de réforme des retraites. Les sages entérinent d’un côté le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, et rejettent de l’autre une proposition de loi référendaire déposée par la gauche, visant à bloquer l’âge maximum de départ à 62 ans. Une autre proposition de RIP, déposée en urgence, est également retoquée.

► Une proposition déposée en juin 2019, la plus proche d’aboutir

Le 10 avril 2019, 248 parlementaires de l’opposition, LFI, socialistes et communistes, saisissent le Conseil constitutionnel sur une proposition de loi « visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ». Ils s’opposent à la privatisation du groupe Aéroports de Paris, autorisée par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Un mois plus tard, les sages jugent le texte conforme à la Constitution.

Cette proposition ne passe toutefois pas le filtre des signatures. Au 12 mars 2020, après le délai des neuf mois, seul un quart des voix nécessaires pour atteindre 10 % des électeurs a été réuni. Le texte ne sera donc jamais soumis au vote, mais reste à ce jour celui qui s’est approché le plus près de la tenue d’un référendum d’initiative populaire.



Lien des sources

Le référendum d’initiative partagée, une procédure qui n’a jamais abouti



Souvent fustigé pour sa lourdeur, le référendum d’initiative partagée est une procédure qui n’a encore jamais abouti en France. Cela n’a visiblement pas découragé Les Républicains, qui ont déposé lundi 12 février une proposition de loi visant, par ce biais, à réintroduire plusieurs articles censurés de la loi immigration, a-t-on appris du Figaro lundi 12 février.

Prévu par la révision constitutionnelle de 2008, cet outil vise à soumettre une proposition de loi au référendum à condition de remplir trois conditions au préalable. Le texte en question doit recueillir les signatures de 185 parlementaires, soit un cinquième des membres des deux chambres réunies. Il doit ensuite passer le filtre du Conseil constitutionnel, qui se prononce sur la constitutionnalité du texte. Il doit enfin recueillir les signatures de 10 % du corps électoral (soit plus de 4 millions d’électeurs) dans un délai de neuf mois.

Depuis la toute première proposition référendaire émise en 2018, huit ont été déposées et examinées en France, échouant systématiquement à réunir les conditions nécessaires.

► Deux propositions qui ne franchissent pas l’étape du vote parlementaire

Le 20 avril 2018 et le 6 mars 2019, les deux premières propositions de référendum échouent à réunir un cinquième des voix parlementaires.

La première, censée créer de nouvelles « dispositions renforçant le contrôle de l’immigration en France », et la deuxième, visant « l’instauration de mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie » étaient toutes deux portées par le député souverainiste Nicolas Dupont-Aignan.

À chaque fois, sa proposition ne trouve le soutien que de deux parlementaires, loin des 185 requis. Les RIP sont donc enterrées avant même que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer.

► Quatre propositions jugées non conformes à la Constitution

Les quatre dernières propositions de loi en date, examinées par les sages entre le 6 août 2021 et le 3 mai 2023, ont connu le même sort. Après avoir rassemblé les signatures parlementaires requises, elles n’ont jamais obtenu l’aval du Conseil constitutionnel.

Ce fut le cas de la proposition de loi « de programmation pour garantir un accès universel à un service hospitalier de qualité », et d’une autre portant « création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ».

Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel doit se saisir d’un sujet brûlant, le projet de réforme des retraites. Les sages entérinent d’un côté le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, et rejettent de l’autre une proposition de loi référendaire déposée par la gauche, visant à bloquer l’âge maximum de départ à 62 ans. Une autre proposition de RIP, déposée en urgence, est également retoquée.

► Une proposition déposée en juin 2019, la plus proche d’aboutir

Le 10 avril 2019, 248 parlementaires de l’opposition, LFI, socialistes et communistes, saisissent le Conseil constitutionnel sur une proposition de loi « visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ». Ils s’opposent à la privatisation du groupe Aéroports de Paris, autorisée par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Un mois plus tard, les sages jugent le texte conforme à la Constitution.

Cette proposition ne passe toutefois pas le filtre des signatures. Au 12 mars 2020, après le délai des neuf mois, seul un quart des voix nécessaires pour atteindre 10 % des électeurs a été réuni. Le texte ne sera donc jamais soumis au vote, mais reste à ce jour celui qui s’est approché le plus près de la tenue d’un référendum d’initiative populaire.



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