le Sénat vote pour supprimer les frais bancaires de succession pour les défunts mineurs


Le Sénat a également opté pour la gratuité des frais bancaires de succession dans le cas où les sommes en jeu sont modestes.
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Cette initiative intervient après un cas médiatisé de parents devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021.

Perdre son enfant et devoir ensuite s’acquitter de frais pour clôturer son livret bancaire: face à cette «taxe sur le deuil», le Sénat a approuvé mercredi un texte supprimant certains frais bancaires de succession, pour des petites sommes ou lorsque le défunt est mineur. Après l’Assemblée nationale fin février, la chambre haute a adopté à l’unanimité une proposition de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune, soutenue par le gouvernement. Le texte, légèrement modifié, doit désormais retourner à l’Assemblée.

La mesure la plus évocatrice vise à supprimer les frais bancaires de succession pour les héritiers dans les cas où la personne décédée est mineure. Cette initiative intervient à la suite d’un cas médiatisé de parents devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021. «Si ce texte n’effacera jamais la peine et la tristesse infligée par la perte d’un proche, il pourra contribuer au moins à ne pas l’alourdir», a souligné le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave, en soutien d’un texte «de justice et d’humanité». «L’enjeu est de ne pas ajouter de la fragilité à la fragilité», a-t-il prolongé.

«On évite de matraquer les petits patrimoines»

Le Sénat a également opté pour la gratuité des frais bancaires de succession dans le cas où les sommes en jeu sont modestes. Si l’Assemblée nationale avait fixé un plafond d’encours à 5000 euros, le Sénat a de son côté préféré faire correspondre ce montant à celui fixé par un arrêté ministériel de 2015, revalorisé annuellement en fonction de l’inflation et actuellement de 5909 euros.

Avec ce texte, «on évite de matraquer les petits patrimoines», s’est satisfait le sénateur Horizons Emmanuel Capus, qui a estimé à 300 euros par défunt la moyenne française des frais bancaires sur les successions. «Trois cents euros de frais sur 5000 euros d’encours, c’est une sorte de taxe sur le deuil», a-t-il alerté. Pour les successions les plus complexes, le Sénat a proposé un plafonnement des frais applicables à 1% du montant total des sommes détenues, assorti d’un montant maximal décidé par décret.

Avec ces dispositifs, «entre 30 et 40 % de la population» seront ainsi couverts par la gratuité, a estimé Thomas Cazenave, et «80% de nos concitoyens acquitteront au grand maximum 200 euros de frais», selon le rapporteur centriste Hervé Maurey. Tous les groupes ont voté pour, même si les socialistes ont soulevé «une petite déception»: «l’absence d’un vote sans modifications du texte, ce qui aurait permis une mise en œuvre plus rapide», a pointé le sénateur de Paris Rémi Féraud.



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