les députés souhaitent prendre en compte les directives anticipées



Un patient pourra-t-il formuler une demande d’aide à mourir dans ses directives anticipées ? Dans le cadre de l’examen du projet de loi fin de vie en commission spéciale, les députés ont adopté, mercredi 15 mai, un amendement et un sous-amendement allant dans ce sens.

Instaurées en 2005 et confirmées par la loi Claeys-Leonetti de 2016, ces directives permettent à toute personne majeure d’énoncer sa volonté concernant la fin de sa vie, dans le cas où elle ne serait plus en état de l’exprimer elle-même. Elles sont limitées pour le moment à préciser le souhait de la personne sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements médicamenteux.

« Conforter » un patient dans son choix

Le projet de loi sur la fin de vie ne prévoyait pas jusque-là d’y inclure le recours à l’aide à mourir ni de s’y référer dans le cas où un patient ne serait plus en capacité de s’exprimer. Les directives anticipées ne sont mentionnées que dans le premier volet du texte, portant sur les soins palliatifs. L’article 4 se contente de prévoir leur intégration à « l’espace numérique de santé » pour « en faciliter la consultation par les professionnels de santé ».

Modifier le projet de loi permettrait, selon la députée LR Frédérique Meunier, à l’origine du dépôt de l’amendement, de « conforter » un patient dans le fait que « son choix sera définitivement respecté », même s’il n’est plus en état de l’exprimer.

« Quelle volonté prime chez un individu lorsqu’il n’est plus en capacité de dire quoi que ce soit ?, a lancé le député LFI-Nupes Hadrien Clouet lors de l’examen de l’amendement en commission. Soit on se dit qu’un individu qui ne peut pas s’exprimer n’a pas d’opinion, soit on estime qu’un individu qui ne peut pas s’exprimer a pour volonté la dernière opinion exprimée », a-t-il avancé, considérant qu’il serait « logique » que la « dernière expression soit celle qui s’impose ».

Plusieurs députés favorables à l’amendement ont aussi fait valoir que les directives anticipées, déjà peu utilisées aujourd’hui par les Français (seuls 19 % des plus de 50 ans les auraient rédigées selon une enquête de 2021), seraient « vidées de leur substance » si elles n’étaient pas considérées dans la demande d’aide à mourir.

Temporalité

Le rapporteur du texte et député Renaissance, Didier Martin, tout comme le ministre délégué à la santé, Frédéric Valletoux, ont émis des avis défavorables. « Il a été dit et redit, y compris par Mme la Ministre, que le caractère de réitération de la volonté du patient en plein discernement serait un point essentiel à ses yeux pour mettre en œuvre l’aide active à mourir », a martelé Didier Martin. « Si les directives anticipées datent de dix ans (…) sont-elles encore valables ? », s’est aussi interrogé le député Charles de Courson, appelant à clarifier la temporalité de leur utilisation.

Bien qu’ils aient voté en faveur de cet amendement, les députés ont reconnu que les modalités de la prise en compte des directives anticipées devraient être clarifiées lors de la suite de l’examen du projet de loi. Son second volet prévoit en effet explicitement que le patient devra « manifester sa volonté de façon libre et éclairée » pour accéder à l’aide active à mourir.



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