les principaux points de l’accord
Après neuf séances de négociations difficiles, et malgré les exigences serrées du document de cadrage fixées par le gouvernement, le patronat et au moins deux syndicats (la CFDT et la CFTC) sont parvenus vendredi 10 novembre au soir à un « protocole d’accord » sur l’assurance-chômage, permettant de sauver in extremis les règles du paritarisme.
Si le ministère du travail considère que ses exigences ont été respectées, il pourra entériner l’accord, que la CGT et la CFE-CGC ont refusé de signer. Voici alors les nouvelles règles d’indemnisation qui seront applicables à partir du 1er janvier 2024.
► Conditions d’ouverture de droits
Pour s’inscrire une première fois à l’assurance-chômage, il faudra avoir travaillé au moins cinq mois, et non six mois, au cours des 24 derniers mois. Les syndicats voulaient revenir à quatre mois. La durée d’indemnisation minimale est fixée à cinq mois (contre six actuellement).
Pour mieux sécuriser la situation des saisonniers sur le marché du travail, ils devront aussi avoir travaillé cinq mois pour être indemnisés et leur durée d’indemnisation minimale sera également de cinq mois.
► Dégressivité
La dégressivité de l’allocation de chômage, qui concerne ceux qui perçoivent une indemnité journalière supérieure à 91,02 € par jour (correspondant à un salaire brut avant perte d’emploi de 4 850 €), ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, contre 57 ans jusqu’ici.
Refusant de signer l’accord, le syndicat des cadres CFE-CGC, soutenu par d’autres organisations, réclamait la suppression de la dégressivité.
► Seniors
Le texte renvoie les dispositions concernant l’indemnisation des seniors (notamment le recul des bornes d’âge pour une durée de droits allongée) liées à la réforme des retraites à la future négociation dédiée qui doit s’ouvrir prochainement.
Mais il précise déjà le volume d’économies à réaliser : 440 millions d’euros sur la période 2024-2027, un point critiqué par plusieurs syndicats, dont la CGT qui y voit « une forme de tartufferie ». « Les fins de carrière payées par l’assurance-chômage, c’est terminé », s’est réjoui Éric Chevée (CPME), ciblant à la fois les entreprises et les salariés concernés.
► Mensualisation
L’allocation versée sera identique chaque mois, sur la base de 30 jours. Sur une année complète, les chômeurs perdront cinq jours d’indemnisation, et même six les années bissextiles. Mais ces jours économisés viendront allonger d’autant de jours les droits de ceux qui arrivent à la fin de leur période d’indemnisation.
Il s’agit d’une « nouvelle forme de versement des droits », a expliqué le négociateur de la CFDT Olivier Guivarch. « C’est une baisse de droits », a jugé son homologue de la CGT Denis Gravouil. Selon les calculs du patronat, la mesure rapporterait 950 millions sur quatre ans à l’Unédic.
► Créateurs/repreneurs d’entreprise
Pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise, le texte prévoit des dispositions pour limiter des « effets d’aubaine ». La mesure doit rapporter 870 millions sur quatre ans.
► Baisse des cotisations patronales
La cotisation patronale pour l’assurance-chômage passera de 4,05 % à 4 % du salaire brut, via la suppression d’une contribution exceptionnelle temporaire mise en place en 2017. Le coût sera de 1,5 milliard d’euros sur quatre ans pour le régime d’assurance-chômage.
► Bonus-malus
Ce système vise à limiter le recours aux contrats courts. La cotisation des employeurs à l’assurance-chômage est modulée en fonction de leur utilisation de ces contrats, par rapport à la moyenne de leur branche. Le texte restreint le type de fin de contrat soumis au bonus-malus et ne prend en compte que les fins de contrat d’une durée inférieure à un mois, une mesure réclamée par le patronat.
► Statu quo pour les intermittents
L’accord prévoit le maintien des règles actuelles d’indemnisation. Il écarte donc les avancées obtenues par un accord sectoriel négocié le 27 octobre. Le patronat voulait initialement baisser de 15 % les conditions d’indemnisation des techniciens et artistes des professions du spectacle.
