pourvoi rejeté pour Cambadélis qui sera bien jugé en correctionnelle


L’ex-premier secrétaire du PS avait formé un pourvoi, contestant le refus d’une procédure de plaider-coupable dans une affaire de détournement de 114.057 euros d’indemnité représentative de frais de mandat

La Cour de cassation a rejeté mardi 21 novembre un pourvoi de l’ex-premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis, qui contestait le refus d’une procédure de plaider-coupable, et qui devra donc affronter le 24 juin un procès en correctionnelle pour détournement de frais de mandat parlementaire.

Jean-Christophe Cambadélis avait accepté une comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) qui s’était tenue au tribunal judiciaire de Paris le 28 juin 2022, pour le détournement de 114.057 euros d’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) entre 2015 et 2017.

Pas adaptée à la «gravité des faits»

À l’époque, il avait reconnu les faits et accepté la peine, proposée par le Parquet national financier (PNF), de six mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité également assorti du sursis. Mais le président du tribunal avait refusé d’homologuer la peine, estimant qu’elle n’était pas adaptée à la «gravité des faits (…) commis par un élu de la République» et regrettant que le PNF n’ait pas proposé en plus une amende.

Jean-Christophe Cambadélis, qui avait par ailleurs commencé à rembourser l’Assemblée nationale, avait formé un appel contre ce refus d’homologation. L’appel a été rejeté le 16 décembre 2022 pour cause d’irrecevabilité. La chambre criminelle a rejeté mardi le pourvoi, qui invoquait le droit d’accès à un procès équitable et la possibilité d’un recours effectif.

«Aucune reconnaissance de culpabilité»

D’après l’arrêt consulté par l’AFP, «le refus d’homologation replace le prévenu dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l’engagement de la CRPC», ce qui «n’entérine aucune reconnaissance de culpabilité ni ne prononce aucune peine». Le procès classique en correctionnelle avait été renvoyé à deux reprises dans l’attente du sort donné à ce recours. Il se tiendra le 24 juin.

L’avocat de Jean-Christophe Cambadélis, Me Jean-Etienne Giamarchi, n’a pas souhaité commenter. Sur les détournements de frais de mandat, le procès de l’ex-député LR Bernard Perrut doit se tenir le 8 février 2024 à Paris, tandis que le 9 mai 2023, l’ex-députée Anne-Christine Lang a été condamnée.

D’autres parlementaires font toujours l’objet d’une enquête. L’ancien député Renaissance des Hauts-de-Seine et ancien conseiller d’Emmanuel Macron, Thierry Solère, a été mis en examen à Nanterre, pour une dizaine d’infractions, dont détournement de frais de mandat. La HATVP avait signalé le cas de plusieurs personnalités à la justice en 2019, après des révélations de Radio France et du journal Le Monde. En 2018, la Haute Autorité avait déjà transmis au PNF un signalement sur l’utilisation par quinze parlementaires de tous bords de cette IRFM.



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