Quatre footballeurs gagnent leur procès contre Panini et l’UNFP pour droit à l’image


Les albums Panini doivent être remplis avec des autocollants à l’effigie des joueurs.
MARTIN BERNETTI / AFP

La justice a estimé que le syndicat des joueurs de foot professionnels ne pouvait pas prouver qu’il détenait leur droit à l’image pour le céder à l’entreprise qui commercialise les célèbres albums d’autocollants.

La société Panini et l’UNFP ont été condamnés ce mercredi 16 mai par la justice à verser des dommages et intérêt à quatre joueurs de football ayant contesté l’utilisation de leur image par les vignettes Panini. Vincent Bessat (passé par Caen), Jérémy Pied (passé par le Losc) ainsi que Jérémy Doku (Stade Rennais avant d’évoluer en Angleterre à Manchester City) et Bruno Ecuele Manga, passé par Dijon, ont obtenu de la justice le versement de dommages et intérêts de Panini et de leur syndicat.

Ces professionnels ont déposé plainte sur intérêts civils en octobre 2021 à Paris, contre Panini et ses albums d’images autocollantes édités dans le cadre du championnat de France de football, estimant illégale l’utilisation de leur droit à l’image cédée à Panini par leur syndicat, l’UNFP (Union nationale des footballeurs professionnels). La justice a estimé que l’UNFP n’apporte pas la preuve que sa filiale commerciale, liée par un contrat avec Panini, était titulaire des droits à l’image des joueurs. Dès lors, «il n’est pas justifié qu’elle ait pu en transférer à son tour l’exclusivité à la société Panini», selon le tribunal.

Un précédent ?

L’atteinte au droit à l’image a donc été caractérisée, selon les juges. C’est toutefois la filiale commerciale de l’UNFP qui devra s’acquitter des dommages et intérêts. «On est satisfaits parce que le tribunal a fait droit à nos demandes et a pu constater que l’exploitation de l’image des footballeurs dans les images Panini était abusive, donc nous, on espère que par cette décision, ce système qui a été jugé contraire à la loi par le tribunal soit modifié», a réagi l’avocat des joueurs, Me Elie Dottelonde.

Cette décision, qui constitue un précédent, pourrait ouvrir la voie à d’autres joueurs qui ont évolué en championnat français ces cinq dernières années pour demander réparation. L’UNFP, qui a réagi par la voix de son avocat, Me Emmanuel Ronco, a estimé que le tribunal «nous reproche de ne pas avoir fourni le contrat qui lie l’UNFP et la société Promofoot, une filiale de l’UNFP. Or ce contrat existe».

«Les montants des dommages et intérêts que nous devons verser sont extrêmement faibles puisque les joueurs réclamaient des centaines de milliers d’euros et que ces sommes s’élèvent finalement en tout et pour tout à 6500 euros soit entre 1000 et 2000 par joueur», a-t-il encore indiqué à l’AFP. Les parties disposent de 2 mois après la notification du jugement pour faire appel. Au total, 15 joueurs avaient été à l’origine d’une action en justice. Les onze autres avaient été déboutés avant l’examen au fond du dossier, leur action ayant été jugée irrecevable car prescrite.



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