Soupçons de travail dissimulé chez Uber : un écrasant désaveu pour l’inspection du travail



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La cour administrative d’appel de Paris a de nouveau désavoué l’inspection du travail, qui avait refusé en juin 2020 de diligenter des contrôles sur le « travail dissimulé » des chauffeurs Uber à Paris pendant le confinement et ce, en dépit d’une demande expresse en ce sens du président de l’Intersyndicale nationale des VTC (INV).

« Des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité »

Ce dernier avait pourtant eu au préalable « plusieurs entretiens téléphoniques » avec l’inspectrice du travail, relate la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en date du 25 mars 2024, qui vient d’être rendu public. Le président de l’INV, chauffeur VTC travaillant avec Uber, avait « signalé des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité« , des « abus en matière d’autorité » et des « discriminations » de la part de la plateforme américaine. Il lui avait au final envoyé un courriel pour lui signifier sa « demande d’intervention ».

En réponse, l’inspectrice du travail de l’unité départementale de Paris avait fait valoir que « les chauffeurs travaillant pour Uber n’ont pas le statut de salariés, mais celui d’autoentrepreneurs« . Les services de l’inspection du travail n’avaient donc « pas compétence pour intervenir », selon elle. Elle avait donc conseillé au président de l’intersyndicale de « porter l’affaire devant le juge compétent » et d’obtenir « la déqualification en tant que salarié Uber de chaque chauffeur concerné », avant de pouvoir intervenir.

L’INV avait alors saisi le ministère du Travail pour qu’un « contrôle quant aux conditions de travail » des chauffeurs Uber soit réalisé, afin de déceler de possibles « faits de travail illégal » et de « violation des règles relatives à la sécurité et à la santé ». Là encore, la demande avait été rejetée. L’intersyndicale avait finalement obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Paris : il avait fait « injonction » en novembre 2022 à l’inspection du travail à « mettre en œuvre » sa « mission de contrôle au sein de la société Uber » sous quatre mois.

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Pas « une priorité » pour le ministre du Travail…

Olivier Dussopt, alors ministre du Travail, avait préféré faire appel : l’inspectrice du travail était en droit de refuser cette « demande d’intervention », d’après lui, au vu de « la latitude dont dispose chaque inspecteur (…) pour instruire les plaintes dont il est saisi ».

« M. X. a fait sa demande dans le contexte de la crise sanitaire, pendant laquelle des priorités avaient été définies, telles que le traitement des dérogations en matière de durée du travail ou des demandes d’autorisations de licenciement », expliquait également le ministre. « Les éléments portés à la connaissance de l’inspection du travail ne permettaient pas d’établir l’existence d’une situation de travail dissimulé qui aurait justifié la saisine du parquet. »

« Toutefois, M. X. faisait état d’un certain nombre d’éléments à la suite de la décision de la Cour de cassation dans le cadre d’un débat national et international que l’administration ne pouvait pas ignorer », objecte la cour administrative d’appel de Paris.


… mais une priorité pour la justice

« La circonstance que les contrats de ces chauffeurs n’aient pas été préalablement requalifiés en contrats de travail par le juge judiciaire, seul compétent en la matière, ne faisait pas obstacle à ce qu’un contrôle soit diligenté« , considère-t-elle. « La lutte contre le travail illégal (…) et le recours aux faux statuts faisait partie des actions prioritaires du plan interministériel de lutte contre le travail illégal pour les années 2019 à 2021 », rappellent au demeurant les juges parisiens.

La cour a ainsi estimé que la lutte contre la « mise en danger des chauffeurs (…) Uber », faute de « recevoir des consignes adéquates pour se protéger du Covid-19 », était « au moins aussi prioritaire » que les « priorités définies dans le cadre de la crise sanitaire ». 

/MJ (PressPepper)

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