Transporté “sans le vouloir” à l’hôpital du Mans, il ne voulait pas payer la facture

Le tribunal administratif de Nantes a donné raison à un ancien patient du centre hospitalier du Mans (Sarthe) qui s’était vu réclamer 161,35 € en novembre 2018 pour son transport quatre mois plus tôt par le SAMU-SMUR. Une décision rendue le vendredi 3 février 2023. 

Pas question de payer

Cyril avait préféré saisir la justice plutôt que de payer le moindre euro : il estimait ne rien avoir à régler dans la mesure où il n’était « pas à l’origine de l’appel » et qu’il avait pour sa part « seulement appelé les pompiers ».

« Ce sont eux qui m’ont conduit aux urgences », certifiait-il au tribunal administratif de Nantes dans sa requête du 19 décembre 2018.

Pas de réponse vaut approbation

Le 25 mars 2019, le centre hospitalier du Mans avait été « mis en demeure » par les juges nantais de « produire un mémoire en défense »… mais leur demande était restée lettre morte.

« Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant », prévoit dans ce cas de figure le code de justice administrative (CJA).

Pris en charge par le SMUR

« Il a fait l’objet, le 19 juillet 2018, d’une prise en charge à son domicile par la Structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) du centre hospitalier du Mans », reprend donc à son compte le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 21 décembre 2022 qui vient d’être rendu public.

« Le 8 novembre 2018, l’établissement de santé (…) a mis à la charge de l’intéressé la somme de 161,35 € (…) correspondant à sa participation aux frais d’intervention de la SMUR (…) non pris en charge par sa mutuelle », déroulent les juges nantais.

Pas de facture, même partielle

Mais « il est constant que (…) les interventions effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation (…) est prise en charge par la Dotation globale de financement (DGF) des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) », rappellent-ils dans leur jugement. Cette « mission de service public » est « financée par un dispositif ne reposant pas sur une contribution, même partielle, de l’assuré ».

« Par suite, Monsieur  est fondé à soutenir que le centre hospitalier du Mans ne pouvait pas mettre à sa charge les frais afférents à l’intervention de la SMUR », conclut donc le tribunal administratif de Nantes.

GF (PressPepper)

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