Vie juridique. Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV)

1. Les conditions générales de vente : quelle utilité ?

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour fonction de permettre au professionnel d’informer ses clients sur les conditions de vente de ses produits et/ou services. Elles doivent donc être adaptées à l’activité de chaque entreprise. Si la vente est formée, les CGV régissent la relation entre le professionnel et son client qui peuvent s’y référer pour faire valoir leurs droits et obligations respectifs, notamment en cas de litige.

2. Sont-elles obligatoires ?

Une distinction doit être opérée selon que le client a la qualité de professionnel ou particulier. Lorsque le client est un professionnel, il n’est pas…