ce qu’il faut savoir avant de déclarer ses revenus locatifs de meublés




Chaque année, la déclaration des revenus locatifs des meublés peut virer au casse-tête. D’autant que des amendements ou des modifications interviennent régulièrement pour embrouiller un peu plus les contribuables. En 2023, la loi a ainsi été durcie concernant les meublés de tourisme loués sur une courte durée.

Pour vous y retrouver entre les différents acronymes et régimes en vigueur, voici quelques définitions essentielles.

LMNP ou LMP ?

Avant tout, une location meublée est un local fourni avec du mobilier et des équipements nécessaires à l’hébergement et listés via un inventaire. Il en existe deux types : les locations meublées non professionnelles (LMNP) et les locations meublées professionnelles (LMP).

Un professionnel, qui possède des LMP donc, cumule plus de 23 000 euros de recettes annuelles. De plus, la somme de ces revenus est supérieure à celle des autres revenus professionnels de son foyer fiscal, et il est inscrit au Registre des commerces et des sociétés. Le propriétaire de LMP est ainsi soumis à l’impôt sur le revenu, mais aussi à l’impôt sur les sociétés – ou bien au régime de la microentreprise si ses revenus restent bas.

Dans le cas des LMNP, le contribuable est soumis au seul impôt sur le revenu. Dans le cadre de la déclaration de revenus, les loyers doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) – et non, comme pour les biens loués vides, dans celle des revenus fonciers.

Longue durée…

Une fois le choix effectué entre LMP et LMNP, il faut répondre à une autre question : le bien est-il loué sur de courtes ou de longues durées ?

Pour les locations de longue durée, vous êtes éligible au régime d’imposition simplifié de micro-BIC et vous n’avez pas de déclaration spécifique à faire. Il suffit de reporter les sommes encaissées aux lignes 5ND à 5PD sans appliquer de déduction : l’administration fiscale se chargera elle-même d’appliquer, de manière forfaitaire, un abattement de 50 %. Seule condition : ne pas dépasser les 77 700 euros de recettes annuelles.

À noter qu’il est tout à fait possible de déclarer son bénéfice réel, grâce au formulaire 2042 C PRO – si vous avez dépassé la limite des 77 700 euros, c’est même obligatoire. Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement forfaitaire, il vous sera possible alors de déduire la totalité de vos charges. Les obligations administratives seront toutefois plus lourdes puisqu’il faudra produire, dans ce cas, une déclaration de résultats, préalable à celle de vos revenus.

… ou courte durée ?

Un meublé de courte durée ne peut être loué plus de quatre-vingt-dix jours à une même personne. On parle alors de meublé touristique, type Airbnb. Une nouvelle distinction s’opère alors : le meublé peut être « classé » ou non.

Un meublé classé doit répondre à une grille de 112 critères qui permet d’être inscrit dans une catégorie par un organisme de contrôle accrédité ou agréé – dont la liste est consultable sur le site www.classement.atout-france.fr. Ce classement a un prix, mais, depuis cette année, il permet de substantielles réductions d’impôts… en raison d’un cafouillage législatif.

En effet, l’an dernier, un amendement de dernière minute a durci le régime fiscal pour les meublés dit « non classés ». Le texte abaisse le seuil de loyer à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BIC de 77 700 euros à 15 000 euros, et ramène le taux de l’abattement forfaitaire de 50 % à 30 %.

Un texte que ne prévoyaient ni le gouvernement ni l’administration fiscale. Cette dernière a indiqué, dans une communication en février, qu’il était possible pour cette seule déclaration de revenus 2023 de procéder comme en 2022 – faisant fi de l’amendement voté à l’automne. Une remise à plat devrait clarifier la situation lors du débat du prochain budget.

En attendant, les meublés classés, eux, peuvent continuer à profiter du régime micro-BIC jusqu’à 188 700 euros de loyers et d’un abattement de 71 %. Soit une imposition – impôt sur le revenu et prélèvements sociaux – ne portant que sur 29 % des loyers encaissés.

Mieux, à la suite de la communication de l’administration fiscale en février, ils peuvent prétendre, sous certaines conditions (meublés situés en zone non tendue qui n’ont pas perçu plus de 15 000 euros de loyers en 2022), à un abattement supplémentaire de 21 %. Mais là encore, la remise à plat du prochain débat budgétaire devrait supprimer cet effet d’aubaine.




Lien des sources